CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS PROFESSIONNELLES

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles OVERCOME réalise des actions de formation professionnelle au bénéfice d’entreprises, de professionnels et de personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et à leurs frais.

Elles s’appliquent aux prestations de formation proposées par OVERCOME, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables à chaque catégorie de client.

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants désignent :

Client professionnel : toute entreprise, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et achetant une formation pour un ou plusieurs bénéficiaires
Client particulier : toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
Bénéficiaire ou stagiaire : toute personne qui participe à une formation dispensée par OVERCOME.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le Client, dans la mesure où elles lui sont applicables. Les conditions particulières figurant dans la convention, le contrat de formation professionnelle, le devis ou tout autre document contractuel accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un Client ou un bénéficiaire des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 2 – Présentation des formations et informations précontractuelles

OVERCOME communique au Client, avant la contractualisation, les informations relatives à la formation envisagée, notamment, selon la nature de la prestation :

L’intitulé, les objectifs et le contenu de la formation ;
La durée, les dates, les horaires et le lieu de réalisation ;
Les modalités pédagogiques et techniques ;
Les prérequis éventuels ;
Les modalités d’évaluation des acquis ;
Les moyens d’encadrement et les modalités d’accompagnement ;
Les modalités de suivi de l’exécution de la formation ;
Les modalités de validation ou de délivrance d’une attestation, le cas échéant ;
Le prix de la formation et les conditions de règlement ;
Les coordonnées permettant de contacter OVERCOME pour toute demande ou réclamation.
Les informations spécifiques à chaque action de formation sont précisées dans les documents contractuels correspondants.

Lorsque la formation prévoit des modalités particulières d’accès, des adaptations ou des aménagements, le Client ou le bénéficiaire est invité à en informer OVERCOME suffisamment tôt afin d’étudier les solutions envisageables.

Article 3 – Documents contractuels

3.1. Formations commandées par une entreprise ou un client professionnel

Pour toute formation commandée par une entreprise ou un client professionnel, OVERCOME établit, selon les modalités applicables, une convention de formation professionnelle, un devis accepté, un bon de commande ou tout autre document contractuel approprié.
La convention de formation précise notamment les caractéristiques de l’action, ses modalités de réalisation, son prix et les conditions financières convenues.
Le Client s’engage à retourner les documents contractuels signés lorsque cela est requis, avant le commencement de la formation.

3.2. Formations financées personnellement par un particulier

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre cette personne et OVERCOME, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais. Il comporte les mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment celles relatives à la nature, à la durée, au programme et à l’objet de la formation, aux prérequis, aux modalités de réalisation, aux moyens pédagogiques, aux modalités d’évaluation et aux conditions financières.

Le contrat précise également les conditions de rétractation et les modalités de paiement applicables.

Les présentes CGV complètent ce contrat sans se substituer à ses mentions obligatoires.

3.3. Documents de suivi et de fin de formation

Selon la prestation réalisée et les obligations applicables, OVERCOME peut établir ou transmettre notamment :
Les convocations et informations pratiques ;
Les feuilles d’émargement ou autres justificatifs de réalisation ;
Les évaluations des acquis et de la satisfaction ;
Les attestations de fin de formation ou documents équivalents ;
Les justificatifs nécessaires au suivi administratif et, le cas échéant, à une demande de financement.

Ces documents sont transmis aux personnes concernées selon les modalités convenues et dans le respect des règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 4 – Prix et conditions financières

Les prix des formations sont indiqués en euros dans le devis, la convention, le contrat de formation ou tout autre document contractuel applicable.

Ils sont exprimés en TTC au taux de TVA en vigueur.

Le prix couvre les prestations expressément prévues dans les documents contractuels. Les éventuels frais annexes, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, sont précisés au préalable et ne sont facturés que selon les modalités convenues.

Toute prestation supplémentaire ou modification ayant une incidence financière fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.

4.1. Clients professionnels

Sauf stipulation particulière, la facture est émise à l’issue de la formation et payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Un acompte peut être demandé par OVERCOME à la signature de la commande, sous réserve de son montant, de ses modalités de règlement et des conditions convenues dans les documents contractuels.

4.2. Particuliers finançant personnellement leur formation

Les modalités de paiement sont définies dans le contrat de formation professionnelle.

Conformément aux dispositions applicables du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat de formation.

À l’expiration de ce délai, le contrat peut prévoir un premier versement dans les limites légales, le montant total des sommes versées avant la fin de la formation ne pouvant excéder le plafond légal applicable. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier contractuel.

Les modalités de paiement convenues ne peuvent déroger aux dispositions impératives applicables au contrat de formation professionnelle.

Article 5 – Modalités de règlement et retard de paiement

5.1. Clients professionnels

Les factures sont payables en euros, sans escompte, selon les modalités et échéances indiquées sur la facture et dans les documents contractuels.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui prévu par les dispositions légales applicables aux transactions entre professionnels, soit, à défaut de stipulation valable différente, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout débiteur professionnel en retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, OVERCOME peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2. Clients particuliers

Les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées par le contrat de formation et les dispositions légales applicables aux consommateurs et aux contrats de formation professionnelle.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les transactions entre professionnels n’est pas applicable au particulier agissant en qualité de consommateur.

Article 6 – Financement par un organisme tiers ou un OPCO

Lorsque le Client professionnel souhaite solliciter la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de transmettre les informations et justificatifs requis.

Le Client doit notamment :
Déposer la demande de prise en charge dans les délais requis ;
Communiquer à OVERCOME les informations utiles au suivi du dossier ;
Vérifier les conditions et le montant de la prise en charge ;
Informer OVERCOME de toute décision de l’organisme financeur.
La prise en charge reste soumise à la décision de l’organisme financeur.
En cas de financement partiel, le solde est facturé au Client professionnel conformément aux conditions contractuelles.
En cas de refus, d’absence de décision ou de non-paiement par l’organisme financeur, les conséquences financières sont déterminées conformément aux engagements contractuels du Client, aux documents de financement et aux dispositions légales applicables.

Sauf engagement exprès contraire d’OVERCOME, la demande de financement ne vaut pas garantie de prise en charge.

Pour les particuliers finançant personnellement leur formation, les règles de financement et de paiement sont celles prévues dans le contrat individuel et par les dispositions légales applicables. Aucune clause relative au financement par un tiers ne peut avoir pour effet de déroger à ces dispositions.

Article 7 – Annulation, report et interruption de la formation

7.1. Annulation ou demande de report par un client professionnel

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à OVERCOME par écrit, à l’adresse de contact communiquée dans les documents contractuels.

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, les conditions suivantes s’appliquent aux formations commandées par un client professionnel :

Plus de cinq jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais d’annulation n’est facturé, sauf frais externes déjà engagés et préalablement acceptés par le Client ;

Cinq jours ouvrés ou moins avant le début de la formation : une indemnité d’annulation peut être facturée dans les conditions prévues au devis, à la convention ou au bon de commande accepté.

Le montant de l’indemnité doit être défini dans les documents contractuels, en tenant compte des conditions de la prestation et des éventuels frais engagés.

Les indemnités d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation réalisées et ne sont pas automatiquement imputables sur un financement de la formation professionnelle.

7.2. Annulation ou rétractation par un particulier

Pour les particuliers ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais, les conditions de rétractation et d’annulation prévues par les dispositions légales applicables et par le contrat de formation s’appliquent.

Pendant le délai légal de rétractation, le particulier peut exercer son droit dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation. Aucune indemnité d’annulation ne peut être exigée en méconnaissance de ce droit.

En dehors de ce délai, les conséquences d’une annulation sont déterminées par le contrat de formation et les dispositions légales applicables.

7.3. Absence, abandon ou interruption en cours de formation

Toute absence ou interruption doit être signalée à OVERCOME dans les meilleurs délais.

Pour les clients professionnels, les conséquences financières d’une absence ou d’un abandon sont déterminées par la convention ou les autres documents contractuels acceptés. Une facturation intégrale ne peut être appliquée que dans les limites autorisées par les engagements contractuels et les dispositions légales applicables.

Pour les particuliers, les sommes éventuellement dues sont déterminées par le contrat de formation et les règles impératives applicables. Le seul fait qu’une formation ait commencé ne permet pas, à lui seul, d’exiger systématiquement le paiement intégral de la prestation.

Les frais de déplacement ou autres frais externes déjà engagés ne peuvent être facturés que s’ils ont été préalablement convenus et sont effectivement dus au regard des conditions contractuelles applicables.

7.4. Annulation ou report par OVERCOME

Si OVERCOME est contraint d’annuler ou de reporter une formation pour un motif indépendant de sa volonté, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report adaptée. Si aucune solution n’est acceptée ou possible, les conséquences financières sont déterminées selon les documents contractuels et les dispositions légales applicables.
Les sommes éventuellement perçues au titre de prestations non réalisées sont remboursées lorsqu’un remboursement est dû.

Article 8 – Réalisation des formations et obligations des participants

OVERCOME réalise les formations conformément au programme, aux objectifs et aux modalités définis dans les documents contractuels.

La formation peut comprendre des apports théoriques, des mises en pratique, des exercices, des échanges pédagogiques et des évaluations des acquis.

Le Client professionnel s’engage à transmettre aux bénéficiaires les informations pratiques nécessaires à leur participation et à veiller au respect des règles de fonctionnement et de sécurité applicables sur le lieu de formation.

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les consignes communiquées par le formateur, les règles de sécurité et, le cas échéant, le règlement intérieur applicable.

Tout comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes, le bon déroulement de la formation ou le respect des autres participants peut donner lieu aux mesures prévues par les règles applicables et, le cas échéant, par le règlement intérieur.

Toute mesure d’exclusion ou d’interruption doit être mise en œuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Ses conséquences financières sont déterminées par les documents contractuels et les règles applicables à la catégorie de Client concernée.

Article 9 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont remis sous format papier ou dématérialisé lorsque cela est prévu dans la prestation.

Sauf accord écrit contraire, les supports, contenus, documents, méthodes, présentations et outils pédagogiques créés ou utilisés par OVERCOME demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires respectifs.

Leur remise au Client ou au bénéficiaire n’emporte aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits éventuellement accordés par écrit, les supports sont destinés à un usage personnel par le bénéficiaire ou à un usage interne par le Client professionnel. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, commercialisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, nécessite l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits, sauf exception légale.

Les droits d’utilisation éventuellement accordés au Client sont définis dans les documents contractuels.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de la formation.

Cette obligation ne concerne pas les informations qui sont publiques, dont la divulgation est autorisée par leur titulaire, dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente, ou dont la divulgation est nécessaire à l’exercice d’un droit en justice.

Chaque partie veille à ce que les personnes auxquelles elle communique des informations confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

Cette obligation s’applique pendant la durée de la relation contractuelle et perdure après son terme, tant que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

Article 11 – Protection des données personnelles

OVERCOME traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’inscription, à l’organisation et au suivi des formations, à la facturation, au traitement des réclamations et au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Le responsable du traitement est :

OVERCOME RGPD
13-15 rue des Sablons
75116 Paris
Courriel : rgpd@overcome.fr

Les données sont traitées pour des finalités déterminées et sur les fondements juridiques appropriés, notamment l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, lorsque cela est pertinent, les intérêts légitimes d’OVERCOME.

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et peuvent être communiquées aux sous-traitants ou partenaires autorisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation des finalités précitées, dans le respect des obligations applicables en matière de protection des données.

Elles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables, puis supprimées ou archivées conformément aux règles en vigueur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’OVERCOME à l’adresse postale ou électronique indiquée ci-dessus. Un justificatif d’identité ne pourra être demandé que lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Lorsque des données relatives aux bénéficiaires sont transmises par un Client professionnel, celui-ci s’assure qu’il dispose du droit de les communiquer et qu’une information appropriée a été délivrée aux personnes concernées.

Article 12 – Réclamations et amélioration continue

Toute réclamation relative à une formation, à son organisation, à son contenu, à son déroulement ou à la relation contractuelle peut être adressée à OVERCOME par courrier électronique à l’adresse suivante : congress@overcome.fr

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser l’identité du demandeur, la formation concernée, la nature de la difficulté rencontrée et les éléments permettant son examen.

OVERCOME accuse réception de chaque réclamation dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

Une réponse est apportée dans un délai cible de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Si des investigations supplémentaires sont nécessaires, le demandeur en est informé par écrit, avec une indication du délai supplémentaire envisagé.

Les réclamations sont examinées afin d’identifier les réponses appropriées et, le cas échéant, les actions correctives ou d’amélioration nécessaires.

Les modalités de suivi, de traitement et de clôture des réclamations sont mises en œuvre conformément aux procédures internes d’OVERCOME.

Article 13 – Médiation de la consommation

Le présent article concerne exclusivement les clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

En cas de litige, le consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite à OVERCOME afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève OVERCOME, dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que les conditions de recevabilité soient remplies.

Le médiateur de la consommation choisi par OVERCOME :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Les coordonnées et l’éligibilité du médiateur doivent être vérifiées avant publication. Le dispositif de médiation ne peut être présenté comme opérationnel que si OVERCOME a effectivement adhéré au dispositif concerné ou si celui-ci est valablement désigné conformément à la réglementation.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.